Les Conditions Générales de Vente de ViOrganise:
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ViOrganise – EI, ci-après désignée « la Prestataire », et tout client professionnel ou particulier sollicitant une prestation via devis / contrat signé.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services en assistance virtuelle proposées par la Prestataire.
Article 2 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme après signature du devis / contrat par le Client.
Les modalités de règlement sont précisées dans le contrat / devis de prestation de services.
Article 3 – Tarifs et règlement
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le solde est payable à réception de facture, dans un délai maximum de 7 jours.
En cas de retard, des pénalités au taux légal seront appliquées automatiquement.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire.
Article 4 – Délai de réalisation
Le délai de réalisation est précisé dans le devis signé. Tout report ou modification du calendrier devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Article 5 – Droit de rétractation
5.1 – Clients professionnels
Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sous réserve des dispositions légales particulières applicables à certaines situations.
5.2 – Clients particuliers
Les ventes réalisées avec un Client particulier dans le cadre de la boutique en ligne sont soumises aux dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation.
Lorsque la loi le permet, notamment pour les contenus numériques fournis sans support matériel, le Client particulier peut renoncer expressément à son droit de rétractation avant le paiement et le début de l’exécution de la commande.
Cette renonciation est recueillie lors de la commande et vaut acceptation de l’exécution immédiate de celle-ci ainsi que reconnaissance de la perte du droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 6 – Obligations du client
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès, informations, documents…). Tout retard ou absence de coopération pourra impacter les délais et n’engagera pas la responsabilité de la Prestataire.
Article 7 – Obligations de la Prestataire
La Prestataire est soumise à une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter les missions confiées avec soin, diligence, et dans les règles de l’art.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les livrables remis au Client deviennent sa propriété après règlement intégral de la prestation. Toute réutilisation à des fins promotionnelles par la Prestataire fera l’objet d’un accord écrit et pourra se faire de manière anonymisée.
Article 9 – Confidentialité
Les informations, contenus et documents fournis dans le cadre des prestations sont confidentiels. La Prestataire s’engage à ne pas les divulguer sans l’accord préalable écrit du Client, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après sa cessation.
Article 10 – Données personnelles
La Prestataire collecte certaines données personnelles via son site internet dans le cadre des demandes de contact.
Une page de politique de confidentialité séparée est prévue à cet effet. Les données ne sont ni cédées ni revendues.
Article 11 – Sous-traitance
La Prestataire se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations. Toute sous-traitance supérieure ou égale à 5 000 € TTC fera l’objet d’un contrôle de vigilance renforcé.
Article 12 – Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis d’un mois. En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate.
Toute prestation entamée reste due au prorata du travail effectué.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège de la Prestataire seront seuls compétents.
